Votre contrat à durée déterminée (CDD) se termine bientôt ? Vous vous demandez si vous avez droit à une somme d’argent supplémentaire ? Vous voulez savoir comment vérifier que le montant est correct ?
Cet article vous explique tout sur la prime de précarité de fin de CDD. Vous saurez si vous y avez droit, comment la calculer et quelles sont les démarches pour la recevoir avec votre dernier salaire.
Avez-vous droit à l’indemnité de fin de contrat ? Le résumé en 1 minute
Pour savoir rapidement si votre situation vous donne droit à l’indemnité de fin de contrat, consultez ce tableau. Il résume les cas les plus courants.
| ✅ L’indemnité est versée si… | ❌ L’indemnité n’est PAS versée si… |
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Comment calculer le montant de la prime de précarité ?
La règle de calcul est simple. L’indemnité de fin de CDD, aussi appelée « prime de précarité », correspond à 10% de votre rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du contrat. Cela inclut les périodes de renouvellement de votre CDD.
La rémunération brute totale comprend votre salaire de base, mais aussi les différentes primes (prime de 13ème mois, prime de vacances, etc.). C’est l’ensemble des sommes soumises aux cotisations sociales.
💡 Attention à la convention collective : Une convention ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir un taux plus bas, mais jamais inférieur à 6%. Cette réduction est possible seulement si des contreparties sont offertes au salarié, comme un accès privilégié à la formation professionnelle.
Calculez précisément votre indemnité de fin de CDD
Pour être certain du montant et éviter les erreurs de calcul, le plus simple est d’utiliser l’outil mis à disposition par l’État. Il est gratuit, fiable et vous donne une estimation précise en quelques clics.
Ne vous trompez pas dans vos comptes.
Estimer mon indemnité avec le simulateur officielAttention au refus d’un CDI : les nouvelles règles
Les règles ont changé récemment et peuvent avoir un impact sur vos droits. Il est important de les connaître si votre employeur vous propose de rester.
L’obligation d’informer France Travail
Depuis le 1er janvier 2024, si vous êtes en fin de CDD et que votre employeur vous propose un CDI, les choses sont différentes en cas de refus. L’employeur a maintenant l’obligation d’informer France Travail (l’ancien Pôle emploi) de votre refus si la proposition remplissait certaines conditions.
Pour que le refus soit signalé, la proposition de CDI doit concerner :
- Le même poste ou un poste similaire.
- Un lieu de travail identique.
- Une rémunération au moins équivalente.
- Une durée de travail et une classification identiques.
Quelles conséquences pour vos allocations chômage ?
Cette nouvelle règle a une conséquence directe sur l’indemnisation chômage. Si France Travail est informé de deux refus de CDI de votre part (venant du même employeur ou d’employeurs différents) sur une période de 12 mois, l’organisme peut décider de suspendre vos droits à l’allocation chômage. C’est un point de vigilance majeur si vous comptiez vous inscrire comme demandeur d’emploi après votre contrat.
Quand et comment l’indemnité est-elle versée ?
Le versement de l’indemnité de fin de contrat est simple et encadré. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour la réclamer si vous y avez droit.
La prime de précarité vous est payée en même temps que votre dernier salaire. Elle doit figurer clairement sur une ligne séparée de votre dernier bulletin de paie. Cette fiche de paie fait partie des documents de fin de contrat que votre employeur doit vous remettre. Le versement se fait donc avec votre solde de tout compte.
À la fin de votre contrat de travail, l’employeur doit vous fournir 3 documents obligatoires :
- Le certificat de travail, qui prouve que vous avez bien travaillé dans l’entreprise.
- L’attestation France Travail, indispensable pour faire valoir vos droits au chômage.
- Le reçu pour solde de tout compte, qui détaille toutes les sommes versées lors de la rupture du contrat (salaire, prime de précarité, indemnité de congés payés…).
FAQ – Questions fréquentes sur l’indemnité de fin de CDD
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur l’indemnité de fin de CDD.
L’indemnité de fin de contrat est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?
Oui, totalement. L’indemnité de précarité est considérée comme un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales (retraite, sécurité sociale…) et à l’impôt sur le revenu, au même titre que votre salaire mensuel.
Peut-on toucher le chômage si on n’a pas droit à la prime de précarité ?
Oui, c’est possible. Les deux ne sont pas forcément liés. Par exemple, si vous êtes embauché en CDI juste après votre CDD, vous ne touchez pas la prime, mais vous n’avez pas besoin de chômage. Si vous refusez un CDI, vous perdez la prime et cela peut aussi, comme on l’a vu, impacter votre indemnisation chômage. En revanche, si votre contrat est un contrat aidé, vous n’avez pas la prime, mais vous avez bien droit au chômage si vous remplissez les conditions de durée de travail.
Quelle différence avec l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Il ne faut pas confondre les deux. Elles sont toutes les deux versées à la fin du contrat mais n’ont pas le même objectif.
- La prime de précarité compense l’instabilité de votre situation professionnelle liée à un contrat court.
- L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) correspond au paiement des jours de congés que vous avez acquis mais que vous n’avez pas pu prendre avant la fin de votre contrat.
Que faire si mon employeur refuse de me payer la prime ?
Si vous pensez avoir droit à la prime et que votre employeur ne vous la verse pas, la première étape est le dialogue. Demandez des explications, de préférence par écrit. Si le désaccord persiste, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure l’employeur de régulariser la situation. Si cela ne suffit pas, la dernière étape est de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
