Vous souhaitez mettre en place les titres-restaurant dans votre entreprise ? Comment rédiger la clause dans le contrat de travail pour éviter tout litige ? Vous cherchez un modèle simple, fiable et conforme à la loi ?
Cet article vous donne des modèles de clause ticket restaurant prêts à l’emploi pour vos contrats de travail. Vous trouverez aussi toutes les règles à connaître pour sécuriser cette mise en place pour vous et vos salariés.
Modèles de Clause « Ticket Restaurant » à intégrer dans votre Contrat (Mise à jour 2025)
Copiez-collez le modèle qui correspond à votre situation. Chaque clause doit être adaptée avec les informations propres à votre entreprise. Les éléments entre crochets `[]` sont à remplacer.
Modèle 1 : Clause standard pour tous les salariés
Article X : Titres-restaurant
Le/La salarié(e) bénéficiera de titres-restaurant pour chaque journée de travail effectif au sein de l’entreprise incluant une pause repas.
La valeur faciale de chaque titre-restaurant est fixée à [valeur faciale en €] euros. La participation de l’employeur s’élève à [pourcentage de prise en charge par l’employeur] % de cette valeur, soit [montant de la prise en charge en €] euros. La part restante sera prélevée mensuellement sur le salaire du/de la salarié(e).
Les titres-restaurant seront distribués sous format [format papier/carte dématérialisée] au début de chaque mois pour le mois écoulé. L’attribution de cet avantage social est soumise aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Modèle 2 : Clause spécifique pour le télétravail
Article X : Titres-restaurant
Conformément au principe d’égalité de traitement, le/la salarié(e) en situation de télétravail bénéficiera de titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Un titre-restaurant sera attribué pour chaque journée télétravaillée incluant une pause repas.
La valeur faciale de chaque titre-restaurant est de [valeur faciale en €] euros, avec une prise en charge par l’employeur de [pourcentage de prise en charge par l’employeur] %. La part salariale sera prélevée sur le bulletin de paie.
La distribution s’effectuera sous format [format papier/carte dématérialisée] conformément aux modalités en vigueur dans l’entreprise.
Modèle 3 : Clause pour les salariés à temps partiel
Article X : Titres-restaurant
Le/La salarié(e) à temps partiel bénéficiera de l’attribution d’un titre-restaurant pour chaque journée de travail dont l’horaire est entrecoupé d’une pause réservée à la prise d’un repas.
La valeur faciale du titre est de [valeur faciale en €] euros, avec une participation de l’employeur de [pourcentage de prise en charge par l’employeur] %. La part salariale sera déduite du salaire mensuel.
Aucun titre-restaurant ne sera dû si l’horaire de travail de la journée ne couvre pas la plage horaire du déjeuner.
Pourquoi est-il essentiel de formaliser cet avantage dans le contrat ?
Mettre une clause sur les titres-restaurant dans le contrat de travail n’est pas juste une formalité administrative. C’est une protection pour l’employeur comme pour le salarié. Dès lors que cet avantage est contractualisé, les règles sont claires pour tout le monde.
Pour l’employeur, cette clause offre une sécurité juridique. Elle définit précisément les conditions d’attribution : qui y a droit, pour quels jours, et pour quel montant. Cela évite les litiges futurs, par exemple si un salarié réclame des titres pour des jours d’absence.
- Clarté des règles : La clause fixe la valeur du titre et la prise en charge de l’employeur.
- Gestion simplifiée : Les conditions sont écrites noir sur blanc, ce qui facilite le travail de la paie.
- Protection contre les abus : Elle précise que seuls les jours de travail effectif donnent droit à un titre.
Pour le salarié, la présence de la clause transforme l’avantage en un droit garanti. L’employeur ne peut pas décider de supprimer les titres-restaurant du jour au lendemain de manière unilatérale. C’est un élément de la rémunération qui est contractualisé.
Enfin, formaliser cet avantage social renforce votre marque employeur. C’est un signe de transparence et de sérieux qui est apprécié par les salariés et les candidats.
Cadre légal et obligations 2025 : ce qu’il faut savoir
L’attribution des titres-restaurant est encadrée par des règles précises, notamment pour bénéficier des exonérations de charges sociales. Voici ce que vous devez retenir.
Qui a le droit aux titres-restaurant ?
Le principe est celui de l’égalité de traitement. Si vous mettez en place les titres-restaurant, vous devez les proposer à tous vos salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Sont donc concernés :
- Les salariés en CDI et CDD.
- Les salariés à temps plein et temps partiel (si leur journée inclut une pause repas).
- Les stagiaires et les alternants.
- Les intérimaires mis à disposition.
- Les télétravailleurs, qui ont les mêmes droits que les salariés sur site.
Conditions d’attribution et de financement
L’octroi d’un titre-restaurant n’est pas automatique. Il est lié à l’organisation du temps de travail.
La condition principale est que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier. Un titre est attribué par jour de travail effectif. En conséquence, un salarié ne reçoit pas de titre pour ses jours d’absence :
- Congés payés
- RTT
- Arrêt maladie
- Jours fériés non travaillés
Pour la prise en charge, l’employeur a l’obligation de financer entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. S’il finance moins de 50 % ou plus de 60 %, il perd le bénéfice des exonérations de cotisations sociales.
Le cas spécifique du télétravail
Pendant longtemps, la question des titres-restaurant pour les télétravailleurs a été floue. La jurisprudence a clarifié ce point. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 13 avril 2023) a confirmé que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés sur site.
Dès lors, refuser cet avantage aux télétravailleurs alors que les autres en bénéficient constitue une discrimination. Il est donc indispensable de prévoir leur cas dans votre contrat de travail ou un avenant.
Quand la clause « Ticket Restaurant » devient-elle obligatoire ?
En principe, la mise en place des titres-restaurant est une décision facultative de l’employeur. Il n’y a pas d’obligation légale générale qui force une entreprise à en fournir, sauf si elle ne dispose pas de local de restauration.
Cependant, cet avantage social peut devenir une obligation pour l’entreprise dans trois cas précis :
- Quand la convention collective l’impose : Certaines conventions collectives nationales ou de branche rendent obligatoire l’attribution d’une solution de repas pour les salariés. Le titre-restaurant est l’une des solutions possibles.
- Quand un accord d’entreprise le prévoit : Si un accord a été négocié et signé avec les représentants du personnel, il a force de loi dans l’entreprise et l’employeur doit l’appliquer.
- Quand il s’agit d’un usage d’entreprise : Si l’employeur a distribué des titres pendant une longue durée, de manière constante et à tous les salariés, cela peut être considéré comme un « usage ». Dans ce cas, il ne peut pas le supprimer sans suivre une procédure de dénonciation.
En dehors de ces situations, l’attribution reste à la discrétion de l’employeur. Mais une fois qu’elle est inscrite dans le contrat de travail, elle devient un élément contractuel que l’employeur ne peut plus modifier ou supprimer sans l’accord du salarié.
Bonnes pratiques pour la rédaction et la gestion de la clause
Pour que la clause soit efficace et facile à gérer, il faut être précis dans sa rédaction et anticiper les évolutions futures.
Soyez précis et complet
Une bonne clause doit mentionner clairement tous les aspects de l’avantage. N’hésitez pas à reprendre les éléments de nos modèles :
- La valeur faciale exacte du titre.
- Le taux de participation de l’employeur.
- Le format (carte dématérialisée ou chèques papier).
- Les conditions d’attribution (un par jour travaillé avec pause repas).
Plus c’est clair, moins il y aura de questions ou de contestations possibles.
Anticipez les changements
La valeur des titres et les plafonds d’exonération changent régulièrement. Pour éviter de devoir faire un avenant au contrat à chaque modification, vous pouvez ajouter une mention souple. Par exemple : « La valeur et la répartition de la prise en charge pourront évoluer conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Cependant, toute modification substantielle (comme une baisse de la valeur ou de la part employeur) nécessitera un avenant au contrat, qui requiert l’accord du salarié.
Pensez à la gestion administrative
La distribution et le suivi des titres-restaurant peuvent être chronophages, surtout dans une entreprise en croissance. Calculer chaque mois le nombre de titres dus par salarié en fonction de ses jours de présence et d’absence peut devenir complexe.
Pour simplifier ce processus, de nombreuses entreprises utilisent des outils dédiés. Par exemple, un logiciel de gestion des tickets restaurant peut automatiser le calcul et la commande des titres, ce qui représente un gain de temps important et réduit le risque d’erreurs.
FAQ – Clause Ticket Restaurant
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur l’intégration des titres-restaurant dans le contrat de travail.
Un salarié peut-il refuser les tickets restaurant ?
Oui, un salarié a le droit de refuser cet avantage. Cependant, il ne peut pas demander de compensation financière en échange. L’employeur doit obtenir une renonciation écrite de sa part pour se protéger.
Peut-on modifier la valeur des tickets restaurant une fois la clause signée ?
Oui, mais cela constitue une modification du contrat de travail. L’employeur doit donc proposer un avenant au contrat que le salarié est libre d’accepter ou de refuser. Une augmentation est généralement acceptée, mais une baisse sera plus difficile à faire passer.
Un stagiaire a-t-il droit aux mêmes avantages ?
Absolument. Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. C’est une obligation légale.
Comment gérer les absences imprévues ?
La règle est simple : pas de jour travaillé, pas de titre-restaurant. Le titre n’est dû que pour les jours de travail effectif. Les titres sont généralement distribués en début de mois sur la base des jours travaillés le mois précédent, ce qui permet de décompter facilement les absences.
L’employeur peut-il supprimer les tickets restaurant ?
Si l’avantage est inscrit dans le contrat de travail, il ne peut pas être supprimé unilatéralement. Ce serait une modification du contrat qui exige l’accord explicite du salarié. Si l’avantage résulte d’un usage ou d’une décision unilatérale non contractualisée, l’employeur peut le supprimer en respectant une procédure d’information et un délai de prévenance suffisants.
