Vous devez changer l’adresse de votre société ? Vous ne savez pas par où commencer entre l’assemblée générale, l’annonce légale et le greffe ? Vous avez peur de faire une erreur qui pourrait bloquer votre dossier ?
Ce guide vous explique pas à pas toutes les démarches pour réaliser le transfert du siège social de votre entreprise en 2025. Vous y trouverez la procédure exacte, les coûts à prévoir et les documents à fournir.
Le Guichet Unique : Obligatoire depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, y compris le changement d’adresse, doivent obligatoirement passer par le portail en ligne du Guichet unique, géré par l’INPI. Les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) n’existent plus. La démarche est donc 100% dématérialisée.
Les 3 Étapes Indispensables pour Changer l’Adresse de votre Société
Peu importe la forme juridique de votre société (SAS, SARL, SA…), le processus de transfert de siège social se déroule toujours en trois grandes phases. Il faut les respecter dans le bon ordre pour que votre dossier soit accepté.
Voici un aperçu de la démarche globale avant de voir les détails pour chaque type d’entreprise.
- 1. La Décision : L’organe compétent de la société doit voter le transfert du siège. Cette décision est formalisée dans un document essentiel, le procès-verbal (PV).
- 2. La Publicité : Vous devez informer les tiers de ce changement. Pour cela, la publication d’un avis dans un support d’annonces légales (Shal) est obligatoire.
- 3. La Déclaration : Enfin, vous devez déclarer la modification auprès de l’administration via le dépôt d’un dossier complet sur le Guichet unique.
Procédure Détaillée par Forme Juridique
La principale différence dans la procédure de changement d’adresse concerne la prise de décision. Les règles de vote et l’organe compétent pour prendre la décision varient selon que vous avez une SAS, une SARL ou une SA.
Une fois la décision prise, les étapes de publication et de déclaration sont très similaires.
Pour une SAS ou SASU
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou sa version unipersonnelle (SASU), la flexibilité est de mise. Ce sont vos statuts qui fixent les règles du jeu.
1. La prise de décision en SAS/SASU
La première chose à faire est de lire attentivement les statuts de votre SAS. Ils précisent quel organe a le pouvoir de décider du transfert de siège social. Plusieurs cas sont possibles :
- L’assemblée générale des associés : C’est le cas le plus courant. Les statuts définissent alors les règles de majorité (majorité simple, qualifiée, ou même l’unanimité).
- Le président de la SAS : Les statuts peuvent lui donner directement ce pouvoir. La décision est alors plus rapide à prendre.
- Un autre organe de direction : Comme un conseil d’administration, si vos statuts en prévoient un.
Si les statuts ne précisent rien, la décision de transfert du siège doit être prise à l’unanimité des associés. Une fois la décision prise, vous devez rédiger un procès-verbal qui acte le changement d’adresse et la modification des statuts qui en découle.
2. La publication de l’annonce légale
Vous devez publier un avis de modification dans un Support d’Annonces Légales (Shal) habilité dans le département de l’ancien siège social. Cet avis doit contenir plusieurs informations obligatoires.
Si le nouveau siège social se trouve dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce, vous devrez publier deux annonces légales :
- Une première annonce dans un Shal du département de départ.
- Une seconde annonce dans un Shal du département d’arrivée.
3. La déclaration sur le Guichet unique
Vous avez un délai d’un mois après la décision de transfert pour déposer votre dossier de formalité de modification. Vous devrez joindre plusieurs pièces justificatives numérisées sur le site du Guichet unique.
Pour une SARL ou EURL
En Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la procédure est plus encadrée par la loi.
1. La prise de décision en SARL/EURL
La décision de transférer le siège social est prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité pour le vote dépendent de la date de création de votre SARL :
- Pour les SARL créées avant le 4 août 2005 : La décision doit être prise à l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus faible (au moins les trois quarts des parts sociales).
- Pour les SARL créées après le 4 août 2005 : La décision est votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le cas d’une EURL, la décision est plus simple. Elle est prise par l’associé unique. Dans tous les cas, un procès-verbal de la décision doit être rédigé et signé.
Bon à savoir : Le gérant de la SARL peut décider seul de déplacer le siège social, à condition que la nouvelle adresse reste dans le même département. Cette décision doit ensuite être ratifiée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2. La publication de l’annonce légale
L’étape est identique à celle de la SAS. Vous devez publier un avis dans un Shal. Si le transfert se fait vers un autre département, deux publications sont nécessaires.
3. La déclaration sur le Guichet unique
La liste des documents à fournir est similaire à celle de la SAS. Vous devez notamment transmettre le PV de l’assemblée générale, les statuts mis à jour et le justificatif de la nouvelle adresse.
Pour une SA
Dans une Société Anonyme (SA), la décision de transfert de siège social est généralement prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance.
1. La prise de décision en SA
Par défaut, la décision de déplacer le siège social sur le territoire français est une prérogative du conseil d’administration. La décision est ensuite ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires.
Cependant, les statuts peuvent prévoir que cette décision relève directement de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Il faut donc vérifier ce que prévoient vos statuts. Un procès-verbal doit formaliser la décision prise.
2. Publication et déclaration
Les étapes de publication d’annonces légales et de déclaration de la modification sur le Guichet unique sont identiques aux autres formes de sociétés. Le respect du délai d’un mois pour la déclaration est également crucial.
Quel est le Coût d’un Changement d’Adresse de Société en 2025 ?
Le coût total d’un changement d’adresse d’entreprise se compose de plusieurs frais administratifs obligatoires. Le budget à prévoir se situe généralement entre 350 € et 700 €, selon votre situation.
Le principal facteur de variation est le lieu de votre nouvelle adresse : un transfert dans le même département (même ressort de greffe) coûte moins cher qu’un transfert dans un autre département (hors ressort).
| Type de Frais | Coût Estimatif 2025 | Notes |
|---|---|---|
| Annonce légale | 100 € – 350 € | Le tarif est forfaitaire ou au caractère selon le département. Le coût double si vous publiez 2 annonces (transfert hors ressort). |
| Frais de greffe (même ressort) | Environ 192,01 € | Ce montant inclut les émoluments du greffe, les frais INPI et le dépôt d’actes. |
| Frais de greffe (hors ressort) | Environ 246,86 € | Plus élevé car il implique la radiation de l’ancien greffe et l’immatriculation au nouveau. |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Environ 43,35 € | Obligatoire uniquement si le transfert de siège entraîne une mise à jour des informations sur les bénéficiaires. |
Le coût de l’annonce légale dépend beaucoup du département de publication. Certains appliquent un tarif forfaitaire, tandis que d’autres facturent au caractère. N’hésitez pas à comparer les prix des différents Supports d’Annonces Légales.
Les frais de greffe sont fixes et correspondent aux coûts administratifs pour l’enregistrement de la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Ils sont plus importants en cas de changement de département car cela implique une radiation et une nouvelle immatriculation.
La Déclaration sur le Guichet Unique : Mode d’Emploi
Une fois la décision prise et l’annonce légale publiée, il vous reste la dernière étape : la formalité de modification sur le portail de l’INPI. Vous devez effectuer cette démarche dans un délai d’un mois suivant la date de la décision.
Le processus se déroule en plusieurs temps :
- Connectez-vous sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
- Identifiez votre entreprise avec son numéro SIREN.
- Choisissez la formalité « Modification d’entreprise ».
- Remplissez les différents champs concernant la nouvelle adresse et la date d’effet du changement.
- Joignez les pièces justificatives demandées au format numérique.
Le paiement des frais de greffe se fait directement en ligne par carte bancaire à la fin de la procédure. Une fois le dossier validé, vous recevrez votre nouvel extrait Kbis avec l’adresse mise à jour.
| Document à Fournir | Description |
|---|---|
| Procès-verbal (PV) de la décision | Un exemplaire du PV qui décide le transfert du siège social, daté et signé par le représentant légal. |
| Statuts mis à jour | Un exemplaire des statuts de la société, mis à jour avec la nouvelle adresse, daté et certifié conforme par le représentant légal. |
| Justificatif de la nouvelle adresse | Une preuve de la jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, quittance de loyer, facture d’énergie…). |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Le document fourni par le journal après la publication de votre avis (ou les deux attestations si transfert hors ressort). |
| Liste des anciens sièges sociaux | Uniquement si vous changez de département, pour retracer l’historique de l’entreprise. |
Et Après ? Les Actions à ne pas Oublier
La réception de votre Kbis mis à jour ne marque pas la fin de vos démarches. Le changement d’adresse de votre siège social a des conséquences sur le fonctionnement quotidien de votre entreprise. Vous devez penser à plusieurs choses.
La première est de mettre à jour tous vos documents commerciaux et légaux. Pensez à modifier l’adresse sur :
- Vos factures, devis et bons de commande.
- Votre site internet, vos cartes de visite et vos plaquettes.
- Vos Conditions Générales de Vente (CGV).
- Les contrats de travail de vos salariés.
Ensuite, il est essentiel de prévenir vos partenaires de ce changement d’adresse. Informez rapidement :
- Votre banque et votre compagnie d’assurance.
- L’Urssaf et les autres caisses sociales.
- Le service des impôts des entreprises (SIE).
- Vos fournisseurs, vos clients et vos prestataires.
SIREN et SIRET : Qu’est-ce qui change ?
Le numéro SIREN (9 chiffres) identifie votre entreprise de manière unique. Il ne changera jamais, même si vous déménagez 10 fois. En revanche, le numéro SIRET (14 chiffres) identifie un établissement. Comme votre siège social est un établissement, vous recevrez un nouveau numéro SIRET après le transfert.
FAQ – Changement d’Adresse d’une Société
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le transfert de siège social.
Quel est le délai pour déclarer un changement d’adresse ?
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de la décision (la date du PV) pour déposer votre dossier de modification sur le Guichet unique.
Mon numéro de SIRET va-t-il changer ?
Oui, obligatoirement. Le numéro SIRET est lié à l’adresse d’un établissement. Comme votre siège social déménage, l’INSEE vous attribuera un nouveau numéro SIRET. Votre numéro SIREN, lui, reste identique.
Dois-je refaire une déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Pas systématiquement. Une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs est nécessaire uniquement si le transfert de siège entraîne une modification des informations déclarées (par exemple, si l’adresse personnelle d’un dirigeant qui était aussi l’adresse du siège change).
Peut-on changer d’adresse pour le domicile du dirigeant ?
Oui, c’est possible de domicilier le siège social au domicile du représentant légal (gérant, président). Cette solution est souvent utilisée à la création de l’entreprise mais peut aussi être choisie lors d’un transfert. Il faut vérifier qu’aucune clause du bail d’habitation ou du règlement de copropriété ne s’y oppose.
Comment faire pour une association ?
Pour une association loi 1901, la procédure est beaucoup plus simple et gratuite. La modification de l’adresse doit être déclarée à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l’association. La démarche se fait en ligne via Le Compte Asso.
