Conditions générales de vente
Modalités d'achat et d'utilisation de nos services de formation
Identification du vendeur
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'auto-entrepreneur Desailly Mathieu et toute personne souhaitant acquérir les services de formation professionnelle proposés sur ce site. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les achats de formations effectués par l'intermédiaire de ce site.
L'achat d'une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Services proposés
Nous proposons des formations professionnelles en ligne dans le domaine du business et de l'entrepreneuriat. Ces formations sont éligibles au financement CPF (Compte Personnel de Formation) et délivrent des certificats reconnus par l'État.
Chaque formation comprend l'accès aux contenus pédagogiques en ligne, le support technique et pédagogique, ainsi que la délivrance du certificat de formation en cas de réussite aux évaluations.
Commandes et acceptation
Toute commande figurant sur le site constitue une offre d'achat. Toute commande passée sur le site ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de la part du vendeur. Cette confirmation intervient par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment, mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
| Mode de financement | Modalités | Délai |
|---|---|---|
| CPF (Compte Personnel de Formation) | Financement direct par votre compte CPF | Immédiat |
| Pôle Emploi | Prise en charge par votre conseiller | 5 à 10 jours ouvrés |
| Financement personnel | Paiement CB, virement, chèque | Immédiat |
Modalités de paiement acceptées
Carte bancaire
Paiement sécurisé par carte bleue, Visa ou Mastercard via notre plateforme de paiement sécurisée.
Virement bancaire
Virement sur le compte bancaire professionnel. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande.
Financement CPF
Financement direct par votre Compte Personnel de Formation. Aucun frais à votre charge.
Livraison et accès aux formations
Les formations étant dispensées intégralement en ligne, il n'y a pas de livraison physique. L'accès aux contenus de formation est fourni par email dans un délai maximum de 48 heures suivant la confirmation de paiement.
Les codes d'accès personnels et confidentiels permettent l'accès à la plateforme de formation en ligne. Le client s'engage à ne pas divulguer ses codes d'accès et à ne pas reproduire les contenus de formation.
Droit de rétractation
Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation à compter de la confirmation de votre commande.
En cas de financement CPF, les modalités de rétractation suivent la réglementation spécifique aux organismes de formation et peuvent différer du délai standard.
Garanties et qualité
Certification qualité
Organisme certifié Qualiopi, gage de qualité reconnu par l'État
Support inclus
Assistance technique et pédagogique pendant toute la durée de formation
Accès 24h/24
Plateforme accessible en permanence selon votre rythme d'apprentissage
Responsabilité et force majeure
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable de retards ou d'inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, etc.) sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sans l'autorisation expresse et préalable du vendeur.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion commerciale et à l'exécution des contrats de formation. Ces données sont conservées pendant la durée légalement requise.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent.
Litiges et médiations
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige de consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de tradution dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Questions sur nos conditions de vente ?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales de vente et modalités d'achat.
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